Autorisation parentale pour voyager : l’AST, quand elle est exigée et quand elle ne l’est pas

Cette page ne propose pas un « modèle » de lettre à recopier, et c’est volontaire : pour un mineur qui quitte la France sans ses parents, l’administration n’accepte pas un texte libre, elle attend un formulaire officiel précis. Un document rédigé maison, aussi sérieux soit-il, n’a pas de valeur à la frontière. Voici donc ce que dit exactement l’émetteur, avec les liens pour aller le chercher à la source.

Qui a besoin d’une autorisation de sortie du territoire, qui n’en a pas besoin

L’AST est obligatoire, selon la fiche officielle, « dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une autre personne ayant l’autorité parentale (tuteur, curateur) ». Tout tient dans ce mot : sans.

Un cas passe souvent inaperçu : le départ de métropole vers un département ou une région d’outre-mer. La fiche précise que l’AST est alors nécessaire en cas d’escale à l’étranger, hors France. Un vol direct ne pose pas la question, une correspondance à l’étranger si.

Où obtenir le formulaire, et ce qu’il ne faut pas payer

Le formulaire s’appelle Autorisation de sortie de territoire (AST), référence Cerfa 15646*01, émetteur : ministère chargé de l’Intérieur. Il se remplit en ligne puis se télécharge, ou s’imprime vierge pour être rempli à la main.

Le consulat ou l’ambassade ne délivrent pas ce formulaire : ils sont utiles pour une tout autre question, celle des documents exigés par le pays de destination. Les deux sujets sont distincts et se vérifient à deux endroits différents.

Ce qui doit accompagner l’AST

Le formulaire seul ne suffit pas. La fiche impose, lorsque le mineur voyage sans l’un de ses parents : « une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d’AST ». Il s’agit bien de la pièce du signataire, pas des deux parents, et c’est une obligation, pas une recommandation.

Cette photocopie doit laisser lire : les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie, la signature, ainsi que les dates de délivrance et de validité du document et l’autorité qui l’a délivré. Pour un signataire de nationalité française, la fiche accepte une carte nationale d’identité ou un passeport « valide ou périmé depuis moins de 5 ans ».

Le mineur, lui, doit avoir sa propre pièce d’identité valide à son nom, plus un visa si le pays de destination l’exige.

Combien de temps l’autorisation reste-t-elle valable

La durée est choisie par le parent qui signe. Elle peut couvrir un voyage précis ou une période plus large, six mois par exemple. Une seule limite, fixée par la fiche : « la durée de validité de l’AST ne peut pas dépasser 1 an ».

Qui signe, et une seule signature suffit

C’est le point le plus souvent mal compris. « L’AST doit être signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale. Il n’est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire. »

Quand les parents sont séparés ou divorcés, la fiche distingue deux cas. En autorité parentale conjointe, l’AST est signée par l’un des deux, sans que l’autre ait à signer, même si l’émetteur recommande d’obtenir son accord pour éviter un conflit. Si un seul parent détient l’autorité parentale par décision de justice, il est le seul à pouvoir signer.

Deux mesures peuvent bloquer un départ malgré une AST en règle : l’opposition de sortie du territoire (OST), qui interdit toute sortie, et l’interdiction de sortie du territoire (IST), dont la levée doit être déclarée devant un officier de police judiciaire.

Et si l’enfant part bien avec vous ?

C’est le cas de très loin le plus fréquent, et celui où la confusion coûte le plus de temps. Aucune autorisation n’est à préparer. Ce qui compte alors, ce sont les documents d’identité, et ils dépendent de la destination :

• Union européenne ou espace Schengen : l’enfant doit posséder une carte d’identité ou un passeport valide.
• Autre pays : un passeport valide à son nom, éventuellement accompagné d’un visa selon les exigences du pays.

Là encore, le livret de famille « ne peut pas être exigé y compris si vous et le mineur portez un nom différent ». En revanche, les exigences propres au pays de destination se vérifient à la source : la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères, et, avant le départ, l’ambassade ou le consulat du pays visité. Le transporteur peut par ailleurs appliquer ses propres procédures, en particulier pour un mineur non accompagné : cela se demande à lui, pas à l’administration.

Refus à la frontière ou à l’embarquement : à qui s’adresser

La fiche prévoit expressément le cas et donne les interlocuteurs. En cas de difficulté au passage de la frontière, par exemple une demande injustifiée de livret de famille, un rejet d’AST ou une signature non reconnue, elle renvoie à la Police aux frontières. En cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne, la réclamation se fait auprès de la compagnie, puis, en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, auprès de la Direction générale de l’aviation civile.

Elle ajoute un rappel utile à garder en tête : « Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie. »

Dernière précision, parce qu’elle circule beaucoup : l’AST est un document de contrôle, qui « doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière ». La fiche ne lui reconnaît aucun autre effet, et notamment aucun rôle en matière de soins médicaux : une autorisation de soins pour un enfant confié à un tiers est une question distincte, qui ne se règle pas avec ce formulaire.

Questions fréquentes

Mon enfant part une semaine avec sa grand-mère. Faut-il une AST ?

Oui, si le voyage sort de France. Une grand-mère n’est pas titulaire de l’autorité parentale du seul fait du lien de parenté. Le formulaire Cerfa 15646*01 est alors requis, accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire.

Nous sommes divorcés et je pars seul avec mon fils. Dois-je faire signer son autre parent ?

Non, il n’y a rien à faire signer : dans cette situation, aucune AST n’est exigée. La fiche le dit explicitement, y compris pour des parents séparés ou divorcés.

Peut-on rédiger soi-même une lettre d’autorisation à la place du formulaire ?

Pour un mineur qui quitte la France sans ses parents, c’est le formulaire officiel qui est prévu par les textes. Un courrier libre ne s’y substitue pas, et la fiche n’impose en revanche ni traduction, ni légalisation, ni intervention d’un notaire.

L’autorisation vaut-elle pour plusieurs voyages ?

Oui si le parent signataire lui donne une durée couvrant ces voyages, dans la limite d’un an maximum.

Pour la méthode de vérification pas à pas, dans l’ordre des interlocuteurs à contacter avant de réserver, voir aussi : Autorisation parentale pour voyage : comment vérifier ce qu’il faut à votre enfant.

Publié le 12 décembre 2023 · entièrement réécrit et revérifié à la source le 2 septembre 2026. Les règles décrites ici sont celles publiées par l’administration française à cette date ; avant un départ, revérifiez-les sur la fiche officielle, dont la date de mise à jour est indiquée en haut de page.